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Les infractions de contact sexuel sont définies aux articles 151 à 153 du Code criminel.
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Le contact sexuel concerne les gestes et actes sexuels posés envers une personne dâge mineur.
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X infos palmarès, dom.Vous recevrez une réponse personnalisée, avec la meilleure garantie de qualité et de sécurité.Faisant état des rapports présentenciel et sexologique qui ont été préparés, Me Anctil a souligné que son client ne présentait aucune déviance sexuelle pas plus quil ne présente un risque de récidive.Il représente un candidat à lemprisonnement dans la collectivité.Même un contact fait indirectement avec un objet, ou encore un geste que laccusé demande au plaignant de se faire à lui-même, pourront être inclus dans cette définition.En savoir plus sur les cookies.


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