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Les infractions de contact sexuel sont définies aux articles 151 à 153 du Code criminel.
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«Ce ne sont pas les gestes les plus intrusifs, mais pas les moins intrusifs non plus a-t-elle précisé, évoquant plusieurs épisodes de baisers sur la bouche, deux épisodes de masturbation, deux fellations et dune relation anale (dun plaignant sur laccusé).
Le contact sexuel concerne les gestes et actes sexuels posés envers une personne dâge mineur.
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X infos palmarès, dom.Vous recevrez une réponse personnalisée, avec la meilleure garantie de qualité et de sécurité.Faisant état des rapports présentenciel et sexologique qui ont été préparés, Me Anctil a souligné que son client ne présentait aucune déviance sexuelle pas plus quil ne présente un risque de récidive.Il représente un candidat à lemprisonnement dans la collectivité.Même un contact fait indirectement avec un objet, ou encore un geste que laccusé demande au plaignant de se faire à lui-même, pourront être inclus dans cette définition.En savoir plus sur les cookies.


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